Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEAPIHOM
ENERGY DEV
Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros
Siège social : 33 avenue du Maine, 75015 PARIS
RCS de Paris : 930 949 250
Site web : www.apihom.com
E-mail : info@apihom.com

ARTICLE 1 - OBJET
Le site internet www.apihom.com (le « Site ») opéré par la société ENERGY DEV (la « Société ») a pour objet la délivrance de conseils en matière de rénovation thermique et la mise en relation avec des partenaires professionnels pour la réalisation de travaux de rénovation.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV régissent la vente en ligne ou à distance des Services proposés par la Société. Elles sont mises à disposition sur le Site et peuvent être consultées à tout moment par le Client.

ARTICLE 3 - ACCÈS AUX SERVICES
Le Client peut accéder aux Services en ligne sur le Site ou sur commande via un bon de commande fourni par la Société. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail avec une copie des CGV.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES 
Les Services comprennent l'analyse des audits énergétiques, la proposition de travaux, la mise en relation avec des professionnels, et des conseils en rénovation thermique.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES 
Les prix des Services sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire ou soit par prélèvement.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, mais sans garantie de résultat, notamment pour les économies d’énergie projetées. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Charte sur les données personnelles disponible sur le Site.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou aux juridictions françaises compétentes.. 
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