Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du simulateur de gain énergétique proposé par SAS ENERGY DEV, domiciliée 33 avenue du Maine, PARIS, immatriculée sous le numéro 930 949 250 R.C.S. Paris, sous le nom commercial APIHOM, destiné aux professionnels de l'immobilier. Ce simulateur permet de réaliser des estimations de gains énergétiques en fonction des scénarios de travaux définis par l'utilisateur, en se basant sur la méthode 3CL 2021 de l'ADEME et les données de la base Bâtiprix.

2. Acceptation des CGU
En utilisant ce simulateur accessible depuis l'adresse www.apihom.com, les professionnels de l'immobilier reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et acceptent de s'y conformer.

3. Services proposés
APIHOM fournit un simulateur de gain énergétique permettant aux professionnels de l'immobilier d'évaluer les améliorations potentielles en termes d'efficacité énergétique sur la base de scénarios de travaux personnalisés. Les résultats sont calculés selon la méthode 3CL 2021 de l'ADEME, et les coûts sont estimés en fonction des prix issus de la base Bâtiprix.

4. Tarification et exactitude des données
Les prix affichés dans le simulateur proviennent de la base Bâtiprix, déposée à la Bibliothèque nationale de France. Cependant, des écarts peuvent apparaître en fonction de la date de mise à jour des données. APIHOM ne saurait être tenue responsable des différences entre les prix affichés et ceux pratiqués sur le marché.Les estimations de gains énergétiques sont fournies à titre indicatif et sont calculées selon la méthode 3CL 2021. Les résultats en kWh obtenus à l'aide du simulateur peuvent différer de ceux produits par d'autres logiciels utilisant la même méthode 3CL 2021, en raison de la tolérance d'écart acceptée dans la méthode de calcul de l'ADEME. APIHOM ne saurait être tenu responsable des écarts constatés entre les résultats affichés par notre simulateur et ceux d'autres logiciels 3CL.

5. Recalcul des consommations à partir des données DPE
Le simulateur traite les données à partir d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), soit sous format PDF, XML, ou en renseignant le numéro ADEME. Les données sont issues du site à l'observatoire de l'ADEME pour recalculer les consommations énergétiques de manière indépendante dans le cadre d'un DPE dit "re-calculable".Cependant, les consommations recalculées peuvent parfois différer de celles figurant sur le DPE initial. Cela peut être dû à la qualité imparfaite des données transmises à l'observatoire de l'ADEME. Si un DPE date de plusieurs mois, il est recommandé de demander à l'entreprise qui l'a établie de le transmettre à nouveau à l'observatoire de l'ADEME.

6. Travaux exclus
Le simulateur écarte automatiquement certains travaux dont la mise en œuvre nécessite une autorisation préalable ou un avis extérieur. Toutefois, le recours à une demande préalable d’autorisation peut s’appliquer à votre bien sans qu’APIHOM n’ait pu identifier les contraintes réglementaire ou technique s’appliquant à celui-ci. APIHOM ne peut pas être tenu responsable de la non-faisabilité d'un scénario de travaux sélectionné par l'utilisateur, ni des désordres ou dommages éventuels résultant d'un choix de travaux inadapté. Il est nécessaire de consulter un architecte ou un bureau d'étude pour valider et finaliser les scénarios de travaux envisagés.

7. Optimisation des travaux
Lorsque le gain énergétique estimé permet d'améliorer la note du bâtiment mais reste proche du seuil de cette nouvelle note, il est recommandé d'ajouter un geste de travaux supplémentaire pour s'assurer de l'efficacité du résultat après travaux.

8. Conditions d'utilisation des crédits et abonnements
Le simulateur fonctionne sur la base d'un système de crédits. Les utilisateurs peuvent opter pour :Un abonnement mensuel incluant un forfait de crédits à utiliser dans le mois.L'achat de crédits à l'unité ou en lots.Chaque simulation d'un DPE engendre la consommation d'un crédit. Une nouvelle simulation avec le même numéro ADEME est possible gratuitement. Toutefois, si l'utilisateur souhaite partager les résultats de la simulation avec un tiers, cela entraîne la consommation d'un crédit supplémentaire.Les paiements peuvent être effectués soit par carte bancaire sur notre site, soit par prélèvement mensuel dans le cadre des abonnements.

9. Accompagnement par des professionnels
Il est recommandé aux utilisateurs de se faire accompagner par un bureau d'étude thermique ou un architecte afin d'optimiser les travaux d'amélioration énergétique. Cela permet de s'assurer que les matériaux et équipements à mettre en place sont bien adaptés aux caractéristiques spécifiques du bâtiment et respectent les exigences techniques et réglementaires.

10. Gestion des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du simulateur sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de modification et de suppression des données en contactant info@apihom.com.
Pour plus d'informations veuillez consulter la page politique de gestion des données personnelles.

11. Propriété intellectuelle
Le contenu du simulateur, y compris les textes, graphiques, logos et autres éléments, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Limitation de responsabilité
APIHOM s'efforce de fournir des résultats fiables basés sur les données de Bâtiprix et la méthode 3CL 2021 de l'ADEME. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des erreurs, des inexactitudes ou de l'interprétation des résultats obtenus via le simulateur. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations fournies et des décisions prises en conséquence.

13. Modification des CGU
APIHOM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site ou dans l'application.

14. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Paris seront compétents.

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